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Détails Retirer de la sélection Ajouter à la sélection Titre 1.2 Guidelines on the submission of invoices by assistants of self-represented accused Référence ICTY/DET/1/2/4 Date 1 April 2010 Etendue 1 digital file (1.17 MB) Créateur ICTY - Registry - Pro Se Office Langue anglais Classification de sécurité Strictement confidentiel Conditions d'accès L'accès aux document est soumis à la Politique d'accès aux documents conservés par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MICT/17/Rev.1) Statut d'accès closed Niveau de description File Navigateur hiérarchique   International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY) Fonds   Defence Team assistance Sub-fonds   Defence team assistance policies Sub-sub-fonds   Pro Se Office policy and procedure documents Series   1.2 Guidelines on the submission of invoices by assistants of self-represented accused File

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